Protection et traitement des données

La déclaration de protection des données suivantes s’applique à l’utilisation de vos données à caractère personnel lorsque que vous sollicitez les services de MySmile Cabinet Dentaire et www.mysmile.swiss, sauf accord contraire dans un contrat spécifique.

Les données à caractère personnel sont toutes les données permettant de vous identifier personnellement.

Nous garantissons que la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données sont conformes à la législation applicable et que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle.

Sources des données dans la pratique MySmile Cabinet Dentaire

Données personnelles sont considérés toutes les données enregistrées au sein de MySmile Cabinet Dentaire et www.mysmile.swiss

Sont considérées comme données, toute information relative à la personne, la santé physique ou mentale d’une personne ou à la prestation de service de santé pour cette personne.

Les procédures internes en pratique

La protection des données personnelles permet de ne pas porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, et est protégée par la Constitution fédérale (Art. 10, al. 2, et art. 13, Constitution).

Chez MySmile Cabinet Dentaire nous avons des procédures internes pour la protection des données mise en place et adaptées selon les exigences du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) qui veille à l’application de la Nouvelle loi fédérale sur la protection des données (LPD)

La communication et le traitement des données sont basées sur les principes suivants

Principes

  • La LPD s’applique à tous les dossiers médicaux tenus par MySmile Cabinet Dentaire
  • Secret médical et confidentialité
    • L’article 321 du Code pénal Suisse impose le secret médical et la confidentialité sur la présence du patient dans notre structure et sur le traitement réalisé au patient par le  corps médical, ou ses auxiliaires.
    • La confidentialité s’applique déjà par le simple fait de suivre ou d’avoir suivi un traitement médical.
    • Sans le consentement écrit du patient il n’est pas permis de communiquer ses données à des tiers.

Accès au dossier médical

Le patient ou le répondant légal peut en tout moment revendiquer et sans justification le droit d’accès à son dossier médical. La demande est faite par écrit ou électroniquement à info@mysmile.swiss mentionnant le NOM, Prénom, date de naissance du patient (et le cas échéant du répondant légal)

Les données médicales peuvent être aussi demandées par l’assurance, l’institution d’assistance financière (HG, SPC, SPMi, etc.) ou les autorités. La demande doit être motivée.

L’accès au dossier est gratuit.

Si la demande concerne un rapport complet ou le plan traitement,  et si le temps utilisé pour la rédaction des documents et pour la transmission du dossier génère un temps de travail important il sera facturé jusqu’à concurrence de CHF 300.-.

Lorsqu’une participation aux frais est exigée, celle-ci doit être justifiée et communiquée au patient avant l’exercice du droit d’accès, afin que ce dernier puisse éventuellement retirer sa demande ou la modifier.

 

Points à observer

  1. Tout demande par le patient est faite par écrit ou électroniquement
  2. Tout demande par un tiers est faite par écrit et doit être motivée.
  3. La communication des données est faite seulement au requérant (ou au répondant légal) sauf autorisation explicite.
  4. MySmile Cabinet Dentaire répond aux exigences liées au droit d’accès des données pour une période de 10 ans après la dernière visite – intervention.
  5. Pour garantir l’intégrité, la qualité et la protection des données du dossier concernant le patient
    1. Le dossier est accessible et modifiable seulement par le personnel de MySmile Cabinet Dentaire et par l’infrastructure dédiée.
    2. L’accès direct au dossier médical à des tiers n’est accordée en aucun cas.

 

Utilisation des données par MySmile Cabinet Dentaire

 

MySmile Cabinet Dentaire peut exploiter les données et informations recueillies

 

  • Afin d’optimiser et améliorer les services
  • À des fins statistiques
  • Garantir le fonctionnement en continu de la protection et la sécurité de son infrastructure
  • En cas de tout acte malveillant on fournira aux autorités de poursuites pénales les informations nécessaires.
  • Transmettre aux autorités ou aux services de recouvrement compétents.

Les données ainsi collectées et utilisés ne seront traitées qu’aux fins indiquées ci-dessus.

 

Liens vers d’autres sites web depuis mysmile.swiss

Notre site peut contenir des liens vers des sites web d’autres fournisseurs et réseaux sociaux

MySmile Cabinet Dentaire n’a aucune influence sur ces sites web, leurs contenus, leurs offres, leur disponibilité ainsi que les dispositions relatives à la protection des données qui leur sont applicables.

MySmile Cabinet Dentaire décline par conséquent toute responsabilité en relation avec ces sites web.

 

Modifications

MySmile Cabinet Dentaire peut adapter la présente déclaration de protection des données en tout temps et sans préavis.

La version en vigueur est celle qui est actuellement publiée sur notre site web.

Toute reproduction, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’autorisation préalable de MySmile Cabinet Dentaire.