La présente déclaration de protection des données s’applique à l’utilisation de vos données à caractère personnel lorsque vous sollicitez les services de MySmile Cabinet Dentaire et de www.mysmile.swiss, sauf accord contraire prévu dans un contrat spécifique.
Les données à caractère personnel sont toutes les informations permettant de vous identifier personnellement.
Nous garantissons que la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données sont conformes à la législation en vigueur et qu’elles seront traitées de manière strictement confidentielle.
Sources des données dans la pratique MySmile Cabinet Dentaire
Sont considérées comme données personnelles toutes les données enregistrées au sein de MySmile Cabinet Dentaire et de www.mysmile.swiss.
Il s’agit de toute information relative à une personne, à sa santé physique ou mentale, ou à la prestation de services de santé fournis à cette personne.
Procédures internes en pratique
La protection des données personnelles vise à ne pas porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée. Elle est garantie par la Constitution fédérale (art. 10, al. 2, et art. 13).
Chez MySmile Cabinet Dentaire, nous avons mis en place des procédures internes pour assurer la protection des données, en conformité avec les exigences de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (LPD).
La communication et le traitement des données sont fondés sur les principes suivants :
Principes
- La LPD s’applique à tous les dossiers médicaux tenus par MySmile Cabinet Dentaire
- Secret médical et confidentialité
L’article 321 du Code pénal suisse impose le respect du secret médical et de la confidentialité concernant :
-
- La présence du patient dans notre structure,
- Ainsi que les traitements réalisés par le personnel médical ou ses auxiliaires.
La confidentialité s’applique dès qu’une personne suit ou a suivi un traitement médical.
Sans le consentement écrit du patient, il n’est pas permis de communiquer ses données à des tiers.
Accès au dossier médical
Le patient ou son représentant légal peut, à tout moment et sans justification, faire valoir son droit d’accès à son dossier médical. La demande doit être adressée par écrit ou par voie électronique à info@mysmile.swiss, en mentionnant le nom, prénom, et la date de naissance du patient (et, le cas échéant, ceux du représentant légal).
Les données médicales peuvent également être demandées par une assurance, une institution d’aide financière (HG, SPC, SPMi, etc.) ou les autorités compétentes, à condition que la demande soit motivée.
L’accès au dossier est gratuit.
Cependant, si la demande concerne un rapport complet ou un plan de traitement, et si sa rédaction implique un travail administratif conséquent, des frais peuvent être facturés jusqu’à concurrence de CHF 300.–.
Lorsque des frais sont facturés, ceux-ci doivent être justifiés et communiqués à l’avance au patient, afin qu’il puisse éventuellement retirer ou modifier sa demande.
Points à observer
- Toute demande du patient doit être faite par écrit ou électroniquement.
- Toute demande d’un tiers doit être faite par écrit et motivée.
- Les données ne sont transmises qu’au requérant (ou au représentant légal), sauf autorisation explicite.
- MySmile Cabinet Dentaire respecte le droit d’accès aux données pendant une durée de 10 ans après la dernière intervention.
Afin de garantir l’intégrité, la qualité et la sécurité des données :
- Le dossier est accessible et modifiable uniquement par le personnel autorisé de MySmile Cabinet Dentaire et au moyen de l’infrastructure dédiée.
- Aucun accès direct au dossier médical n’est accordé à des tiers.
Utilisation des données par MySmile Cabinet Dentaire
MySmile Cabinet Dentaire peut exploiter les données et informations recueillies :
- pour optimiser et améliorer les services,
- à des fins statistiques,
- pour garantir la protection continue et la sécurité de son infrastructure,
- pour fournir aux autorités compétentes les informations nécessaires en cas d’acte malveillant,
- ou pour transmettre les informations aux autorités ou aux services de recouvrement concernés.
Liens vers d’autres sites web depuis mysmile.swiss
Notre site peut contenir des liens vers d’autres sites web ou vers des réseaux sociaux.
MySmile Cabinet Dentaire n’exerce aucune influence sur ces sites tiers, leurs contenus, leurs offres, leur disponibilité ni sur leurs politiques de confidentialité.
Par conséquent, MySmile Cabinet Dentaire décline toute responsabilité en lien avec ces sites externes.
Modifications
MySmile Cabinet Dentaire se réserve le droit de modifier la présente déclaration de protection des données à tout moment et sans préavis.
La version en vigueur est celle publiée actuellement sur notre site web.
Toute reproduction, même partielle, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’autorisation préalable de MySmile Cabinet Dentaire.