Lorsqu’un patient sollicite une consultation, il conclut un contrat de soins. Pour qu’un tel contrat soit valablement établi, le patient ou son représentant doit être majeur et capable de discernement (art. 16 du Code civil suisse).
Pour les jeunes enfants, ce sont les titulaires de l’autorité parentale (généralement les parents) qui concluent le contrat de soins en leur nom.
Le contrat de soins est régi par les dispositions du Code des obligations (CO) relatives au mandat simple (articles 394 à 406 CO).
Un tel mandat est généralement conclu par le fait que le patient demande au praticien de l’examiner ou de le soigner, et qu’un rendez-vous soit convenu.
Le mandat du médecin-dentiste porte sur :
- l’anamnèse,
- l’examen,
- le diagnostic,
- le conseil,
- et le traitement.
Le patient peut choisir librement son médecin-dentiste.
Le médecin-dentiste n’est pas tenu d’accepter un mandat, et n’a donc une obligation de soins qu’en cas d’urgence.
Le praticien ne peut pas refuser un patient pour des motifs discriminatoires (tels que la couleur de peau, la religion, etc.).
En sa qualité de mandataire, le médecin-dentiste doit en principe exécuter lui-même le traitement médical. Cela ne signifie pas pour autant qu’il ne puisse pas être assisté par du personnel médical dans son cabinet.
Il est cependant tenu :
- de donner à ses auxiliaires des instructions appropriées,
- de tenir compte de leurs compétences lorsqu’il leur confie des tâches,
- et de les superviser.
Le médecin-dentiste n’est pas tenu par une obligation de résultat envers son patient. Il a l’obligation d’agir avec diligence, en son âme et conscience, et selon les règles de l’art dentaire.
Tout traitement doit être justifié médicalement. Le médecin-dentiste dispose des connaissances et aptitudes nécessaires pour le mettre en œuvre.
Le médecin ne peut accéder à la demande du patient ou de ses représentants de bénéficier d’un traitement ou d’une prise en charge spécifique que si ces soins sont conformes aux règles médicales communément reconnues.
Le médecin a l’obligation d’informer le patient de manière compréhensible sur :
- les différentes options thérapeutiques,
- la nature du traitement envisagé,
- et les risques potentiels de l’intervention,
afin que le patient puisse donner un consentement éclairé (ATF 119 II 456).
Le consentement du patient (ou de son représentant) doit être libre, et le patient doit avoir reçu une information suffisante de la part du médecin.
Le médecin-dentiste est tenu de rendre des comptes à son patient à tout moment.
Le mandat de soins peut, en principe, être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Toutefois, cette possibilité est limitée pour le médecin-dentiste lorsque la résiliation pourrait mettre en danger ou nuire à la santé du patient. En cas de résiliation à un moment inopportun, la partie à l’origine de la rupture peut être tenue de verser des dommages-intérêts.
Adapté de : Bases juridiques pour le quotidien du médecin, 2e édition, révisée et complétée par un chapitre consacré au droit de la protection de l’adulte, éditée par l’Académie Suisse des Sciences Médicales et la Fédération des Médecins Suisses (FMH).
- (CC) : Code civil suisse
- (CO): Code des obligations